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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)                                                                                                                                                      Société seven access


1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Seven access (« le vendeur») et de ses clients («l’acheteur»), et sont applicables à tous les contrats ou  commandes entre les parties pour la vente des produits et/ou services du vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportées aux présentes CGV par accord écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière. A la seule exception de telles dérogations négociées au cas par cas, les présentes CGV ont donc vocation à régir la relation entre les parties de façon exclusive et exhaustive. A ce titre, elles ne sauraient en aucune manière être supplantées ou modifiées en tout ou partie par des stipulations contraires figurant sur les seuls documents de l’acheteur tels que conditions générales ou particulières d’achat.

2. VALIDITE DES OFFRES
Sauf autre délai de validité expressément défini dans l’offre du vendeur, ladite offre n’est ferme et irrévocable que pour un délai de 1 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’offre n’engage plus le vendeur sauf accord écrit de sa part.

3. ENREGISTREMENT, ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute les commandes faisant référence au numéro de l’offre et dont le montant hors taxes est inférieur à 7.000, 000 euros sont considérées par le vendeur comme acceptées aux conditions de l’offre si elles ne constituent pas un complément à une ou plusieurs autres commandes. Sauf accord écrit entre le vendeur et l’acheteur ou le groupe d’acheteurs (filiales) toutes les commandes d’un montant de 7.000, 00 euros ou plus font l’objet d’un accusé de réception émis par le vendeur et à accepter par écrit par l’acheteur pour valider la commande. Le vendeur se réserve le droit de l’emission de cet accusé de réception en fonction notamment de la réception de précisions techniques nécessaires au bon accomplissement de la commande.

4. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
L'acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage qui peuvent survenir aux produits à partir du moment où ils ont été mis à sa disposition par le vendeur au lieu de livraison convenu. L’acheteur devra exercer son recours contre les transporteurs, désignés ou non par le vendeur, en cas de retard, de perte ou d’avarie survenant après cette date. Sauf demande contraire de l’acheteur, l’expédition des produits pour le compte de l’acheteur sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus opportuns par le vendeur, ce qui ne saurait entraîner une quelconque responsabilité du vendeur de ce seul chef.

5. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date d’acceptation de la commande par le vendeur et de la réception par le vendeur de tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande et de la réception de l'acompte à la commande si prévu. Lorsqu’il est prévu que l’acheteur doive valider l’affaire par un « Bon pour exécution », le délai court à partir de la notification au vendeur de cette validation par l’acheteur. Le vendeur sera dégagé  de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’acheteur n’est pas en mesure de réceptionner les produits à la date convenue. Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil (grèves, accidents, guerre, catastrophes naturelles, cas d’événements dont le vendeur ne peut raisonnablement pas avoir la maîtrise). Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

6. PENALITES DE RETARD
Sauf autre qualification explicite, les parties entendent par "pénalités de retard" ou toute autre désignation similaire, lorsque spécifiées, l’indemnisation forfaitaire et libératoire par le vendeur du préjudice subi par l’acheteur et consécutif à un retard de livraison. En cas de retard dans la livraison d’un produit, et lorsqu’une clause de pénalités a été convenue entre les parties, celle-ci a vocation à s’appliquer exclusivement aux produits touchés par ce retard. Si la commande prévoit spécialement une pénalité de retard, celle-ci n'est applicable et due que dans la mesure où le retard est exclusivement imputable au vendeur ou à ses sous-traitants, sur mise en demeure écrite et préalable de l’acheteur, et uniquement à l’expiration d’une période de grâce de quinze (15) jours calendaires au titre de laquelle le vendeur ne pourra se voir appliqué par l’acheteur aucune pénalité de retard ni subir aucune autre sanction financière du chef de son seul retard. Le montant total maximum de la pénalité encourue ne peut d'autre part en aucun cas excéder cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes du produit en retard au titre de la commande correspondante. Par ailleurs, les pénalités de retard prévues sont exclusives de toute autre indemnisation et constituent le plafond de la réparation due par le vendeur au titre des préjudices causés à l'acheteur.

7. PRIX, RABAIS
Les prix s’entendent nets, hors taxes et droits divers. La société Seven access s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer toutes les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Tous les prix proposés comprennent les rabais que la société seven access a la possibilité d’octroyer en fonction de ses résultats.

8. PAIEMENT
Sauf stipulation contraire précisée sur l'offre, les prix sont payables à trente jours de la date de facture. Quelque soit le terme de paiement convenu, aucun taux d’escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué. Le vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d’affacturage. Le mode de paiement stipulé sur l’offre est  accepté par l’acheteur qui accepte l’offre. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un règlement par chèque à la livraison des produits au cas où l’acheteur fait l’objet d’une créance échue du vendeur ou présente un risque quelconque d’insolvabilité. Le non-paiement d’une fraction de prix à son échéance ou le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit (même si elles ont donné lieu à des traites) et la rétention, d’une part des acomptes perçus, d’autre part des produits détenus par le vendeur, jusqu’à règlement complet des sommes dues. A titre d’indemnisation du préjudice subi du fait dudit retard de paiement, l’acheteur règlera sans délai au vendeur une somme calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le défaut de paiement partiel ou total d’une facture due pour quelque cause que ce soit, autorise le vendeur, sans préavis et sans autre formalité, à arrêter ses livraisons de produits ou cesser ses travaux. Cette décision entraîne de plein droit et du fait de l'acheteur, le droit à résolution des marchés en cours sans préjudice des intérêts moratoires, et dommages et intérêts éventuels.

9. RESERVE DE PROPRIETE
La société Seven access conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. .A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Seven access se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des marchandises vendues et restées impayées.

10. GARANTIE ET RESPONSABILITE CIVILE
Sauf mention particulière précisée sur l’offre de prix, la société Seven access garantit l’ensemble de ses produits pendant un an à partir de leur réception contre tout vice de fabrication. La défectuosité doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, le vendeur se réserve la possibilité d’apporter remède à ladite défectuosité selon l’un des trois modes suivants : 1) par remplacement du produit défectueux. 2) par réparation par le vendeur. 3) par remboursement du prix facturé et payé par l’acheteur du produit reconnu défectueux. Dans le cas d’un produit reconnu défectueux, le vendeur ne pourra être tenu qu’à la réparation ou au remplacement pur et simple de ce seul produit, ceci par la mise en œuvre de moyens logistiques dont il est seul juge, et sans aucune autre indemnité. Sont exclues de toute garantie les défectuosités résultant d’un stockage ou d’une utilisation du produit par l’acheteur ou les clients de celui-ci dans des conditions anormales ou non conformes. Toute réparation effectuée sans l’accord du vendeur sur un produit, même reconnu défectueux, entraîne la perte de toute garantie. En aucun cas le vendeur ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’acheteur. Tous les risques liés au retour éventuel d’un produit jugé défectueux incombent à l’acheteur jusqu’à son arrivée définitive dans les locaux du vendeur..

11. RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée nominativement au collaborateur du vendeur chargé du suivi de l’acheteur.

12. SOUS-TRAITANCE
Le vendeur se réserve la possibilité de confier tout ou partie d’une commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix dûment sélectionnés par lui.

13. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société Seven access conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de toutes les études et/ou prestations réalisées au titre de la commande, notamment toutes les inventions, tous les documents, tous les logiciels, toutes les informations, toutes les données et tous les savoir-faire préalables ou élaborés au cours de l’exécution de la commande. Sauf convention entre les parties, le vendeur ne concède à l’acheteur aucune licence sur les marques ou les logiciels au titre de l’exécution de la commande.

14. ANNULATION - RESILIATION
Un cas de Force Majeure ou toute cause extérieure ou fait d’un tiers ayant placé le vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, ne peuvent jamais justifier une quelconque demande en indemnisation, action en résiliation ou annulation de tout ou partie de commande de la part de l’acheteur. Le contrat pourra être résilié de plein droit par le vendeur dans le cas où l’acheteur serait déclaré en redressement judiciaire ou liquidation de biens ; il en serait de même en cas de changement significatif de la situation juridique de l’acheteur qui réduirait sa solvabilité. La résiliation du contrat ne porte néanmoins pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties. Toute résiliation ou annulation unilatérale, partielle ou totale, d’une commande à l’initiative de l’acheteur en cours d’exécution pour des motifs qui lui sont propres, pourra donner lieu au versement immédiat par ce dernier au vendeur d’une indemnité financière ayant pour objet de couvrir le préjudice lié à la réservation de ressources et aux frais de gestion administrative pour ladite commande.

15. JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à une vente ou à l’exécution d’une commande est de la compétence exclusive du Tribunal de Nice (France).
Tous les différends seront tranchés suivant le droit français, à l’exclusion des règles de Droit International Privé français.
                                                                                                                                                                                                                                                                             DOC/SAC.CGV02/P (Révision 25/01/2009)


MAJ 19/10/2013

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